LES PAPIERS :

• OISE NET MULTISERVICES remet gratuitement un devis personnalisé au client à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations , quel que soit le montant de la prestation. Les devis établis par OISE NET MULTISERVICES sont gratuits, quel que soit le montant.
• Nous venons à votre domicile avec une proposition de contrat sur papier sur lequel les principaux points sont énumérés. Vous pourrez ainsi le garder pour le lire à tête reposée avant de le signer. Bien évidemment, vous pourrez demander l’ajout de prestations supplémentaires, pour que notre collaboration se déroule en toute sécurité.
  
• La proposition de contrat a valeur de devis !
  
• Les points figurant sur le contrat / devis sont les suivants :
  • Concernant la prestation
    • Adresse, nom et prénom de la personne cliente,
    • Nom et prénom de l’éventuel représentant ou assistant dans les démarches administratives.
    • Type de prestation
    • Fréquence d’intervention
    • Horaires de début et de fin des prestations
    • Durée de chaque prestation
    • Nom prénom, contact téléphonique du personnel impliqué dans la réalisation de la prestation
    • Coût horaire / hebdomadaire / mensuel approximatif(*) de la prestation
      (*) la prestation étant à l’heure, le coût mensuel varie en fonction du nombre de jours effectivement travaillés.
  • Autres points :
    • Assurances
    • Rappel des textes légaux (10 pages environ)
    • Recours devant les tribunaux en cas de litige ou faute grave.
    • Cas de force majeure
      
• Une proposition d’intervention individualisée est élaborée avec le client à partir d’une évaluation globale et individualisée des besoins. Elle prend en compte les modalités d’intervention en coordination avec d’éventuelles autres interventions.
• Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un contrat écrit dont un exemplaire signé est remis au client et qui précise la durée, la fréquence, le type de la prestation avant toute prise en charge. Dans un cas d’urgence avérée, l’accord du client dans le cadre du contrat devra être recueilli dans un délai de 14 jours suivant le début de l’intervention.
  
  NOTA / CONSEIL : Ces 14 jours sont souvent mis à profit pour l’acclimatation, tant du personnel que du client, raison pour laquelle nous ne viendrons pas vous presser pour signer le contrat. De plus, il est préférable de laisser aux différentes parties le temps de la réflexion pour rédiger au final un contrat correct englobant toutes les éventualités.
• LES CONTRATS :
  OISE NET MULTISERVICES propose des contrats “simples” à ses clients particuliers (seulement 15 pages…)
• Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de la signature du contrat avec OISE NET MULTISERVICES, dans les conditions prévues à l’article L. 221-18 du code de la consommation. Durant ce délai de quatorze jours, aucune prestation ne peut être délivrée, aucune contrepartie n’est perçue.
• Par exception, en application de l’article L. 221-25 du code de la consommation, une prestation peut être rendue avant la fin du délai de rétractation si le client en fait la demande expresse par écrit.
  ON VOUS EXPLIQUE : Selon la loi Française, article cité ci-dessus, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours. Néanmoins, comme les services à la Personne répondent bien souvent à des besoins urgents, nous démarrons les prestations dès votre “feu vert”
  Vous restez néanmoins libre de rompre le contrat sans préavis pendant les 14 jours suivant la date de signature de celui-ci. Pour une rupture “conventionnelle” nous vous prions de relire le point du dessus, intitulé “les contrats”.

POINT IMPORTANT :

• Les seuls numéros à partir desquels nous vous contacterons sont ceux ci :
  • 06 73 18 63 49
  • 03 65 09 86 91

• Seul Monsieur Erwan CONAN (photo) est autorisé à
  • effectuer des visites, le plus souvent en compagnie des intervenantes,
  • établir des devis, contrats et factures au nom de OISE NET MULTISERVICES,
  • effectuer les diverses démarches administratives nécessaires à votre assistance, entre autres APA.